Article L7124.11 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

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Article L7124.11 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

La rémunération à laquelle l'enfant a droit en cas d'utilisation de son image en application de l'article L. 7123-6 est soumise aux dispositions de la présente sous-section.