Article L7124.6 du code du travail

Dernière mise à jour 06/07/2025

Accueil Code du travail Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode Section 3 : Conditions de travail des enfants Sous-section 1 : Durée du travail et repos Article L7124.6

Article L7124.6 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé ou non exerçant l'activité de mannequin ne peuvent excéder des durées journalières et hebdomadaires maximales déterminées par décret en Conseil d'Etat.