Article L7213.1 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article L7213.1 En vigueur depuis le 10 août 2016 - AUTONOME

La durée du congé annuel payé est déterminée conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 à L. 3141-23.