Article L7213.3 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Lorsque le service est assuré par des conjoints, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins salariés, le congé annuel payé est donné simultanément. Cité par:Code du travail - art. R7213-1 (V)Code du travail - art. R7213-10 (V)
