Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article L7213.4 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le salaire de la période de congé annuel payé est majoré d'une indemnité représentative du logement et de tous les autres avantages en nature accordés par l'employeur en application du contrat de travail ou de tout contrat qui en est l'accessoire.