Article L7342.1 du code du travail - voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise

Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.