Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article L7342.6 En vigueur depuis le 10 août 2016 - AUTONOME

Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit de constituer une organisation syndicale, d'y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs.