Article L951.12 du code du travail

Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Modifié par Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 103 3° Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005

I. - Les employeurs sont tenus de remettre au service des impôts compétent une déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement consenties, en vertu de l'article L. 951-1.

Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés attestent sur l'honneur qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 951-8. A la demande de l'administration, ils doivent produire les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation.

II. - La déclaration prévue au I ci-dessus doit être produite au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à l'article L. 951-1 ont été effectuées.

En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente à l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente, sont déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui suivent la date du décès.

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, elles sont produites dans les soixante jours de la date du jugement.

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Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter J (M)
• Code du travail - art. L931-20-1 (Ab)
• Code du travail - art. L931-20-1 (M)
• Code du travail - art. L931-20-1 (M)
• Code du travail - art. L932-1-1 (AbD)
• Code du travail - art. L932-1-1 (VT)
• Code du travail - art. L951-10-1 (AbD)
• Code du travail - art. L951-10-1 (M)
• Code du travail - art. L951-13 (AbD)
• Code du travail - art. L951-13 (M)
• Code du travail - art. L951-13 (M)
• Code du travail - art. L951-9 (AbD)
• Code du travail - art. L951-9 (M)
• Code du travail - art. R950-19 (M)
• Code du travail - art. R950-19 (M)
• Code du travail - art. R950-19 (M)
• Code du travail - art. R950-19 (M)
• Code du travail - art. R950-19 (M)
• Code du travail - art. R950-19 (VT)
• Code du travail - art. R950-21 (M)
• Code du travail - art. R950-21 (VT)
• Code du travail - art. R950-22 (M)
• Code du travail - art. R950-22 (M)
• Code du travail - art. R950-22 (VT)