Article R1225.11 du code du travail

Le salarié avertit son employeur, en application de l'article L. 1225-39, du premier alinéa de l'article L. 1225-42 et de l'article L. 1225-46, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

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Cité par:

• Code du travail - art. R1227-5 (VD)