Article R1234.1 du code du travail

L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

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Cité par:

• Code de l'action sociale et des familles - art. D444-1 (V)