Article R2122.46 du code du travail

Dernière mise à jour 03/03/2026

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Article R2122.46 En vigueur depuis le 06 mai 2016 - AUTONOME

Une commission régionale des opérations de vote siège auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.