Article R2122.75 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre II : Représentativité syndicale Chapitre II : Syndicats représentatifs Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés Sous-section 6 : Modalités de vote Paragraphe 4 : Vote par correspondance Article R2122.75

Article R2122.75 En vigueur depuis le 01 juillet 2011 - AUTONOME

Les plis de vote par correspondance sont, dès leur arrivée, remis par le prestataire en charge de l'acheminement postal agissant pour le compte du ministre chargé du travail au centre de traitement mentionné à l'article R. 2122-53.