Article R2131.1 du code du travail

Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
Le maire communique ces statuts au procureur de la République.

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Cité par:

• Code des assurances - art. R322-119-1 (V)
• Code du travail - art. R2146-2 (VD)