Titre III : Statut juridique - Code du travail
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Dernière mise à jour 06/12/2023
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Code du travail
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre III : Statut juridique
Le code
du travail
Titre III : Statut juridique
R2131.1 - D2135.31
Chapitre Ier : Objet et constitution
R2131-1
Chapitre II : Capacité civile
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Chapitre III : Unions de syndicats
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Chapitre IV : Marques syndicales
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Chapitre V : Ressources et moyens
D2135.1 - D2135.31
Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs
D2135.1 - D2135.34
Article D2135.1
D2135-1
Article D2135.2
D2135-2
Article D2135.3
D2135-3
Article D2135.4
D2135-4
Article D2135.5
D2135-5
Article D2135.6
D2135-6
Article D2135.7
D2135-7
Article D2135.8
D2135-8
Article D2135.9
D2135-9
Article D2135.34
D2135-34
Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
R2135.10 - D2135.31
Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire
R2135.10 - R2135.26
Sous-section 2 : Répartition des crédits du fonds paritaire
R2135.27 - D2135.31
Article R2135.27
R2135-27
Article R2135.28
R2135-28
Article R2135.29
R2135-29
Article D2135.30
D2135-30
Article D2135.31
D2135-31
Chapitre VI : Dispositions pénales
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