Article R2135.21 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 03/03/2026

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Article R2135.21 En vigueur depuis le 01 février 2015 - AUTONOME

Le rapport annuel du fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 2135-16 est publié sur le site internet de l'association.