Article R2314.17 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Chapitre IV : Nombre, élection et mandat Section 2 : Election Sous-section 3 : Mode de scrutin et résultat des élections Paragraphe 1 : Vote électronique Article R2314.17

Article R2314.17 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.