Article R2323.41.1 du code du travail

Dernière mise à jour 12/05/2025

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Article R2323.41.1 En vigueur depuis le 01 janvier 2015 - AUTONOME

La sous-section 6 de la section 6 et la section 10 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du présent code sont applicables au comité interentreprises, dans les conditions prévues aux articles R. 2323-41-2 à R. 2323-41-4.