Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article R2326.2 En vigueur depuis le 25 mars 2016 - AUTONOME

L'employeur laisse à chacun des représentants titulaires constituant la délégation unique du personnel le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :

1° De 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ;

2° De 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ;

3° De 100 à 299 salariés : 21 heures par mois.