Article R2326.4 En vigueur depuis le 25 mars 2016 - AUTONOME
Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés par les membres de la délégation unique du personnel sont choisis parmi ses membres titulaires.
Dernière mise à jour 09/05/2025
Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés par les membres de la délégation unique du personnel sont choisis parmi ses membres titulaires.