Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article R2331.3 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


Les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le tribunal d'instance du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe.
Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24 et R. 2324-25.