Article R3142.1 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort.
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Dernière mise à jour 09/05/2025
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En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort.