Article R3142.47 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 03/07/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre II : Autres congés Section 2 : Congés non rémunérés Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant Sous-section 5 : Congé mutualiste de formation Sous-section 5 : Congé de représentation Paragraphe 1 : Ordre public Article R3142.47

Article R3142.47 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME

Le salarié dont la demande n'a pas été satisfaite bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé de représentation.