Article R3142.50 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME
Pour chacune des heures non rémunérées en raison du congé, le salarié reçoit de l'Etat une indemnité dont le montant est égal à celui de la vacation mentionnée à l'article R. 1423-55.
Dernière mise à jour 03/03/2026