Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article R3222.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


Le fait de ne pas communiquer les éléments concourant à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 3221-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.