Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article R3222.3 En vigueur depuis le 23 octobre 2016 - AUTONOME

Le fait de ne pas communiquer, dans les conditions prévues par l'article R. 3221-2, les articles relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.