Chapitre II : Dispositions pénales - Code du travail
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Dernière mise à jour 18/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Chapitre II : Dispositions pénales
Le code
du travail
Chapitre II : Dispositions pénales
R3222.1 - R3222.3
Article R3222.1
R3222-1
Article R3222.2
R3222-2
Article R3222.3
R3222-3
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