Dernière mise à jour 04/07/2025
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Article R3262.18 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


Lorsque l'établissement bancaire qui tient le compte fait établir les formules de titres-restaurant qui seront utilisées par l'émetteur titulaire de ce compte, ces formules ne sont remises à l'émetteur qu'après versement à ce compte d'une provision égale à la valeur libératoire des titres.