Article R3262.34 du code du travail

Par dérogation à l'article R. 3262-33, si l'émission des titres est assurée par l'employeur et qu'il existe un comité d'entreprise, ce dernier opère le contrôle de la gestion des fonds.

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Cité par:

• Code du travail - art. R3262-35 (VD)