Article R3262.35 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 11/05/2025

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Article R3262.35 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les modalités d'application des articles R. 3262-33 et R. 3262-34.