Article R5121.31 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article R5121.31 En vigueur depuis le 17 mars 2013 - AUTONOME

Outre les pièces prévues en application de l'article L. 2231-6, le dépôt de l'accord de branche est accompagné du diagnostic mentionné à l'article L. 5121-10 et d'une fiche signalétique dont le contenu est établi par arrêté du ministre chargé de l'emploi.