Dernière mise à jour 01/07/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article R5322.4 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


Lorsque des informations sont communiquées au maire au titre de l'article L. 5322-3, elles comprennent les noms, prénoms et adresses des demandeurs d'emploi et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est versé.