Article R6222.23 du code du travail

L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l'article L. 6222-19, en informe l'employeur, par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat.

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Cité par:

• Code de l'éducation - art. D214-12 (VD)