Article R6222.37 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
La vérification de l'aptitude d'un apprenti peut être ordonnée par le juge saisi d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage.
Dernière mise à jour 01/07/2025
La vérification de l'aptitude d'un apprenti peut être ordonnée par le juge saisi d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage.