Article R6222.38 du code du travail

Selon la nature de l'inaptitude alléguée, la vérification prend la forme d'un examen individuel réalisé :
1° Soit par un centre d'information et d'orientation public ou par un centre créé en application de l'article 39 du code de l'artisanat ;
2° Soit par un médecin attaché à l'un de ces centres ou, à défaut, par un médecin du travail, un médecin de la santé scolaire ou un médecin attaché à un établissement scolaire.

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Cité par:

• Code du travail - art. D6211-5 (V)
• Code du travail - art. D6222-1 (V)
• Code du travail - art. R6222-39 (VD)