Article R6222.46 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 11/05/2025

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Article R6222.46 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

La durée du contrat d'apprentissage du travailleur handicapé peut être portée à quatre ans.

Cité par:

Code de l'éducation - art. D214-12 (VD)