Article R6222.54 du code du travail

Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est prolongée, en application de l'article R. 6222-48, il est appliqué une majoration uniforme de quinze points aux pourcentages correspondant à la dernière année de la durée du contrat.

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Cité par:

• Code du travail - art. D6272-1 (V)