Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article R6224.10 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration prévue à l'article L. 6222-5 comporte les mentions énumérées aux articles R. 6222-3 à R. 6222-5. Elle précise le lien de parenté existant entre l'apprenti mineur et l'employeur.