Article R6225.7 du code du travail

Lorsque le préfet, au vu des justifications de l'employeur, décide de mettre fin à l'opposition, il notifie sa décision à l'employeur.
L'employeur peut à nouveau procéder à la déclaration mentionnée à l'article L. 6223-1.

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Cité par:

• Code du travail - art. R6225-8 (VD)