Dernière mise à jour 09/05/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article R6233.19 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


Les jurys des examens de l'enseignement technologique auxquels préparent les centres de formation d'apprentis comprennent un ou plusieurs membres du personnel enseignant de ces centres, selon des modalités fixées par arrêté du ministre compétent.