Article R6233.32 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article R6233.32 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Dans l'établissement où ont été ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage, un conseil de perfectionnement est constitué auprès du conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance délibérante qui en tient lieu.

Cité par:

Code du travail - art. R6233-45 (VD)