Article R6241.24 En vigueur depuis le 01 janvier 2014 - AUTONOME
Les formations mentionnées à l'article R. 6241-22 bénéficient de versements correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent.
Dernière mise à jour 09/05/2025
Les formations mentionnées à l'article R. 6241-22 bénéficient de versements correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent.