Article R6242.22 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article R6242.22 En vigueur depuis le 31 août 2014 - AUTONOME

Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6242-2 établissent des comptes conformément aux règles qui leur sont applicables.