Article R6243.2 En vigueur depuis le 13 septembre 2014 - AUTONOME
Le montant minimal de la prime à l'apprentissage est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1 000 EUR. Hors le cas prévu à l'article L. 6222-19, ce montant est fonction de la durée effective du contrat ou de la période d'apprentissage.