Article R6251.18 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre V : Inspection et contrôle de l'apprentissage Chapitre Ier : Inspection de l'apprentissage Section 5 : Appel à des experts Article R6251.18

Article R6251.18 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les experts prêtent serment dans les conditions prévues à l'article R. 6251-6.