Article R6321.2 du code du travail

Le bilan de compétences, lorsqu'il est réalisé au titre du plan de formation de l'entreprise, fait l'objet d'une convention tripartite conclue entre l'employeur, le salarié bénéficiaire et l'organisme prestataire de bilans de compétences dans les conditions prévues aux articles R. 6322-32 et suivants.

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Cité par:

• Code du travail - art. R6322-51 (VD)
• Code du travail - art. R6331-34 (Ab)