Article R6322.55 du code du travail

Les dépenses engagées par l'employeur dans le cas prévu à l'article R. 6322-54 au titre de la réalisation du bilan de compétences couvrent les frais afférents à cette réalisation et à la rémunération des bénéficiaires.

---

---

Cité par:

• Code du travail - art. R6331-16 (VD)