Article R6322.77 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
La décision de refus ou de report de congé est prise après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dernière mise à jour 09/05/2025
La décision de refus ou de report de congé est prise après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.