Article R6323.13 du code du travail

Conformément à l'article L. 6323-8, est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation.

Ce traitement automatisé est mis en oeuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.

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Cité par:

• Code du travail - art. R6323-14 (V)
• Code du travail - art. R6323-18 (V)
• Code du travail - art. R6323-19 (V)
• Code du travail - art. R6323-21 (V)