Article R6332.106.5 du code du travail

Dernière mise à jour 07/12/2025

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Article R6332.106.5 En vigueur depuis le 01 janvier 2015 - AUTONOME

Pour l'accomplissement de ses missions mentionnées à l'article L. 6332-21, le fonds peut prendre en charge tout ou partie des dépenses liées à des études et évaluations.