Article R6332.22.2 du code du travail

La contribution mentionnée à l'article L. 6331-2 des employeurs de moins de onze salariés est affectée à hauteur de 0,15 % de la masse salariale au financement des actions de professionnalisation et à hauteur de 0,40 % de la masse salariale au financement du plan de formation.

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Cité par:

• Code du travail - art. D6332-89 (VD)
• Code du travail - art. R6332-43 (V)
• Code du travail - art. R6332-84 (VD)